La création d’une SCI familiale est conditionnée par le suivi de certaines étapes et se base sur quelques statuts constitutifs. Elle permet en outre d’éviter des tensions familiales lors de la transmission d’un bien immobilier. Comment procéder pour créer une SCI familiale ? Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir à ce sujet.
Sommaire
Présentation générale de la SCI familiale
La SCI familiale est une société civile particulière qui détient un ou plusieurs biens immobiliers. Elle s’occupe de la gestion totale de ces biens par tous les membres de la famille.
Précisément, la fondation de ce type de société requiert au moins deux associés. Ces derniers doivent nécessairement faire partie de la même famille. Ainsi, la SCI familiale leur permet d’être tous les deux propriétaires de biens immobiliers et de la diriger.
Elle constitue en outre, un motif valable pour éviter des querelles familiales au moment de léguer ou d’hériter d’un bien immobilier. Lorsque les actes de création sont conçus et les statuts rédigés, les patrimoines sociaux sont partagés. La société peut alors commencer à fonctionner de façon optimale. Son activité se résume exclusivement à la condition civile.
Processus de création d’une SCI familiale ?
Permettant de conduire la gestion d’un objet immobilier, cette SCI peut s’imposer facilement sur le marché de l’immobilier. Néanmoins, sa création et son fonctionnement dépendent de certaines conditions. Il convient de les connaître avant de se lancer dans toute entreprise de ce type.
Conditions de création d’une SCI familiale
Les conditions de création de la Société Civile Immobilière familiale sont nécessaires et leur respect permet d’éviter des événements familiaux malencontreux. Les voici :
- Le minimum de personnes associées au début de sa fondation est de deux.
- Pour les associés, aucune condition de nationalité n’est requise.
- Les associés doivent obligatoirement être de la même famille.
- La durée de vie de la société est de 99 ans au plus.
- Il n’y a pas de capital social minimum.
- Mettre par écrit des statuts constitutifs.
- Satisfaire quelques formalités dès sa création : acte de constitution, enregistrement des statuts, etc.
Fonctionnement d’une SCI familiale
Une SCI familiale à un but précis et nécessite des ressources suffisantes. Son activité est régie par des statuts. Elle implique également des parts sociales et une certaine responsabilité des membres de la famille.
Son principal objet
À l’instar des autres formes de société, pour la SCI familiale, la loi n’exige en aucun cas les conditions de nationalité ni un certain âge. Même un mineur peut être actionnaire d’une SCI. La raison liée à cela est relative au fait qu’elle n’entretient aucun caractère commercial. Son objet principal est uniquement la gestion d’un patrimoine immobilier et ne concerne pas non plus l’achat pour la revente. Il est purement à but non lucratif.
Des statuts constitutifs rédigés par écrit
Étant une société légale, la SCI familiale est constituée de statuts rédigés par écrit et qui réglementent leur activité civile. Très essentiels, ces statuts constitutifs permettent de connaître la majorité essentielle lors d’une quelconque prise de décision au sein de la SCI. Pour la société, ces statuts représentent les fondamentaux de son fonctionnement. L’emploi des ressources mis en œuvre est aussi mentionné. Lesdits statuts participent aux prises de décisions et modes de direction.
Distribution des parts sociales et responsabilités des actionnaires
En ce qui concerne les parts sociales, chaque membre de la famille qui fait un apport lors de la fondation en devient un associé. Chaque membre ayant fait un apport obtient alors des parts sociales au sein de la société. Ces parts équivalent aux apports immobiliers qu’il a concrétisés. Enfin, dans la Société Civile Immobilière, chaque associé est perpétuellement responsable des dettes de l’entreprise.
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