La qualité d’une vie en couple dépend des choix effectués avant le mariage. Le régime matrimonial à adopter est justement l’un de ces choix très importants. Parmi les régimes matrimoniaux existants, il y’a celui de la séparation des patrimoines plus connus sous le terme de séparation des biens.
Sommaire
Tout savoir sur le régime légal de séparation des biens
Définition
Le régime légal de séparation des biens est un régime matrimonial qui peut être contracté soit lors de la conclusion d’un Pacs ou au moment du mariage. Selon ce régime, chaque membre du couple est responsable et propriétaire de tous les biens immobiliers et meubles qu’il a acquis avant ou pendant leur vie de couple. Il peut ainsi en disposer comme bon lui semble à n’importe quel moment, et ce, sans demander au préalable l’avis de son conjoint.
Les avantages
Opter pour la séparation des biens lors du mariage garantit à chacun son indépendance financière vis-à-vis du conjoint. La gestion des biens et finances de chacun, se passe ainsi de la même façon qu’avant le mariage. Pour un couple d’entrepreneurs, ce régime protège le patrimoine de la famille, des créanciers.
Dans le cas de familles recomposées, il permet de protéger les intérêts d’enfants issus d’unions précédentes tout en clarifiant les patrimoines de chacun. De façon générale, la séparation des biens, permet lors d’un divorce :
- De protéger les biens exclusifs de chacun des partenaires ;
- De procéder à une répartition juste des biens communs ;
- De clarifier toutes situations conflictuelles.
Ainsi, les ressources du couple sont réparties de façon claire et unanime.
Qui hérite des biens ?
Après le décès d’un des conjoints, l’actif à transmettre pour la succession est constitué exclusivement des biens propres du défunt. Pour ce qui est du conjoint survivant, avec un régime de communauté, il peut prétendre à la moitié du capital commun.
Par contre, cette part est de 1/4 avec un régime de séparation de biens. Notons qu’il est possible de modifier son régime matrimonial pour préserver les droits du conjoint survivant.
La séparation de biens dans le cas d’un PACS
Un couple qui signe un pacte civil de solidarité (PACS), est soumis instantanément au régime de séparations des biens (il est toutefois possible d’éviter ça avec une mention contraire ajoutée au contrat). Ainsi, chaque conjoint est le propriétaire exclusif des biens qu’il a acquis avant et pendant le PACS. Un point important prévu par le PACS est que tout bien dont la possession ne peut être prouvée appartient aux deux partenaires.
Quid des impôts sur le revenu ?
Bien que les revenus fassent partie des biens qui sont à séparer entre les conjoints, l’impôt sur le revenu est une exception. Cela s’explique par le fait que le mariage suppose la création d’un nouveau foyer fiscal. De ce fait, le couple est imposé sur la base d’un seul revenu imposable et ce même sous le régime de la séparation des biens. Ce revenu imposable commun, est l’addition des gains de chaque conjoint. Une exception sera faite si les époux ne résident pas ensemble. Dans ce cas, chacun d’entre eux est imposé sur ses revenus d’emploi propres.
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