Il arrive souvent qu’un employeur soit obligé de procéder à la réduction de l’effectif de ses employés. Toutefois, ces licenciements peuvent exiger le paiement de dommages et intérêts aux personnes concernées. La législation du travail exige donc qu’il leur soit versé une indemnité de licenciement économique. Mais que faut-il retenir du calcul du montant de cette compensation financière ? Focus sur la question à travers cette rubrique.
Sommaire
Comment se fait le calcul de l’indemnité de licenciement économique ?
Lorsqu’un employeur décide de réduire les ressources humaines de son entreprise, il doit penser aux indemnités qu’il doit payer. Hormis les cas où la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoit un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale appliquée dans le monde de l’emploi.
Cette formule stipule que le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend en grande partie de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Cas d’un salarié ayant une ancienneté de moins de 10 ans
Le montant de l’indemnité d’un salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans est calculé sur la base de la rémunération brute du salarié avant la rupture du contrat.
Cette rémunération brute revient au plus élevé de la moyenne du salaire mensuel des 12 premiers mois qui ont précédé la rupture du contrat. Pour celui qui a travaillé moins de 12 mois, on prend en compte tous ses mois de travail.
Cette rémunération de référence correspond également au plus élevé que le tiers du salaire mensuel des trois derniers mois de travail, avec les primes et gratifications proportionnellement au temps de travail effectué. L’indemnité doit être supérieure au 1/4 du salaire mensuel, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté du salarié.
Cas d’un salarié ayant une ancienneté de plus de 10 ans
Dans le cas où le salarié serait dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, l’indemnité est calculée sur la base de sa rémunération brute avant la rupture du contrat de travail.
Elle ne doit pas être en dessous du 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Elle ne doit pas non plus être inférieure au 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11e année de travail.
Plusieurs indemnités s’ajoutent souvent au calcul de l’indemnité de licenciement économique légale. Il s’agit de l’indemnité compensatrice des congés payés et de préavis, de la contrepartie financière en cas de non concurrence. Cette contrepartie est assez fréquente dans le secteur de l’immobilier par exemple.
De quelles charges est exonérée l’indemnité de licenciement économique pendant le calcul ?
Il est important de savoir que pendant le calcul, le montant de l’indemnité est exonéré des cotisations sociales dans certaines limites ainsi que des impôts sur le revenu.
L’impôt sur le revenu
Retenez que l’indemnité de licenciement économique est totalement exonérée de l’impôt sur revenu lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un Plan de Sauvetage de l’Emploi (PSE). Sinon, l’exonération est limitée et cette limite correspond au montant le plus élevé entre :
- Le coût de l’indemnité légale ;
- Le double du montant du salaire brut perçu sur les 12 mois précédents le licenciement ;
- La moitié de l’indemnité perçue.
Les cotisations sociales
L’indemnité qui est exonérée d’impôt sur le revenu l’est également pour les cotisations sociales, dans la limite de 82.272 euros. Le reste des indemnités est destiné aux cotisations sociales.
Articles similaires
- Que faire en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?
- Accueil
- En quoi consiste la séparation des patrimoines dans un mariage ?
- Les différentes phases du processus de création d’une SCI familiale ?
- Comment créer une auto entreprise commerciale ?